Conditions générales de vente
Date d'entrée en vigueur : 16 decembre 2024
Version : 2024.1.6
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société EURL GAALEL (ci-après « Gaalel » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site `gaalel.com` ou via un devis personnalisé établi par Gaalel.
Toute commande passée auprès de Gaalel implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de sa passation.
Article 1 — Définitions
Au sens des présentes CGV :
- « Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de Gaalel.
- « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
- « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- « Produit » : tout bien personnalisable ou non proposé à la vente par Gaalel.
- « Maquette » : visuel personnalisé établi par Gaalel sur la base du brief du Client, présentant le rendu attendu du Produit personnalisé avant production.
- « Site » : le site internet `gaalel.com`.
Article 2 — Identification du Vendeur
EURL GAALEL EURL à l'impôt sur le revenu
Siège social : 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France
SIREN : 934 623 265SIRET (siège) : 934 623 265 00014
RCS Créteil : 934 623 265
Capital social : 2 000 €
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@gaalel.com
Directrice de publication : Christelle LE
Pour la liste complète des informations légales, voir les [Mentions légales].
Article 3 — Champ d'application et acceptation
3.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de Produits réalisée par Gaalel auprès d'un Client, qu'il soit Consommateur ou Professionnel. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client (article L.441-1 du Code de commerce).
3.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
3.3. Gaalel se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa passation.
Article 4 — Produits
4.1. Gaalel propose des vêtements, accessoires et équipements sportifs neufs, personnalisables (logo, nom, numéro, couleurs) selon les spécifications du Client, dans les disciplines suivantes : pétanque, golf, bowling, billard, moto, fléchettes.
4.2. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (matières, tailles, couleurs disponibles, techniques de personnalisation) sont décrites sur la fiche produit du Site ou, pour les commandes personnalisées, sur le devis adressé au Client.
4.3. Les visuels et photographies du Site sont fournis à titre indicatif. Des écarts mineurs de teinte peuvent exister par rapport au rendu réel, du fait des paramètres d'affichage ou des contraintes techniques propres aux supports textiles.
Article 5 — Personnalisation et maquette
5.1. Maquette gratuite. Toute commande de Produit personnalisé fait l'objet d'une maquette gratuite, transmise sous 24 heures ouvrés après réception du brief complet du Client (visuels, couleurs, quantités, tailles).
5.2. Validation requise. La production ne peut être lancée qu'après validation écrite de la maquette par le Client (par e-mail à `contact@gaalel.com` ou par signature du devis).
5.3. Engagement. La validation de la maquette engage le Client sur le visuel final. Aucune modification ne pourra être demandée après cette validation, sauf accord exprès et écrit de Gaalel pouvant entraîner un coût supplémentaire.
5.4. Garantie du Client sur les éléments fournis. Le Client garantit Gaalel disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments graphiques (logos, marques, visuels) qu'il fournit pour la personnalisation. Le Client garantit Gaalel contre toute action en contrefaçon initiée par un tiers à raison de ces éléments.
Article 6 — Commande
6.1. La commande peut être passée :
- via le Site (panier puis paiement) pour les Produits standards sans personnalisation ;
- via un devis personnalisé adressé par Gaalel à la suite d'une demande sur le formulaire de contact, pour les Produits personnalisés.
6.2. Toute commande validée donne lieu à un e-mail de confirmation envoyé à l'adresse indiquée par le Client. Cet e-mail récapitule la commande, le prix, les conditions de livraison et les CGV applicables.
6.3. Gaalel se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours, notamment pour défaut de paiement.
Article 7 — Prix
7.1. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. En application de l'article 293 B du CGI, Gaalel relève du régime de la franchise en base de TVA et n'applique pas de TVA — les prix indiqués sont définitifs et ne donnent lieu à aucune récupération de TVA pour le Client.
7.2. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des Produits et sont précisés au panier (commandes en ligne) ou sur le devis (commandes personnalisées), selon la destination.
7.3. Pour les commandes personnalisées, le prix exact, la quantité, les caractéristiques et les délais sont confirmés sur le devis. À défaut de mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
7.4. Tarifs dégressifs (Professionnels). Pour les commandes ≥ 10 articles, une grille de remises s'applique sur le prix unitaire :
| Quantité | Remise |
|---------------------------------|----------------------------|
| 10 à 29 articles | -10 % |
| 30 à 49 articles | -15 % |
| 50 à 99 articles | -20 % |
| 100 à 199 articles | -25 % |
| 200 articles et plus | Devis sur mesure |
La remise s'applique à l'ensemble des articles d'une même commande.
Article 8 — Modalités de paiement
8.1. Achats Consommateurs sans personnalisation. Paiement intégral à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site.
8.2. Commandes personnalisées et commandes Professionnels.
- Acompte de 50 % à la commande, par virement bancaire.
- Solde sous 30 jours à compter de la date de livraison, par virement bancaire.
- Les coordonnées bancaires (RIB) figurent sur le devis et sur la facture.
8.3. Pénalités de retard (Professionnels) — mention obligatoire au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce. Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Gaalel pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8.4. Pas d'escompte. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 — Délais et modalités de livraison
9.1. Délai indicatif. Le délai moyen de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la maquette (3 à 5 jours de production + expédition). Le délai exact applicable à chaque commande figure sur le devis ou la confirmation de commande.
9.2. Délai maximal Consommateur. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord particulier sur la date de livraison, Gaalel livre le Consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
9.3. Lieu de livraison. Livraison à une adresse unique communiquée par le Client (siège du club, président ou responsable pour les commandes Professionnels).
9.4. Frais de livraison. Indiqués au panier (commandes en ligne) ou au devis (commandes personnalisées), selon la destination — France métropolitaine et international.
9.5. Livraisons étalées (Professionnels). Pour les commandes Professionnels, des livraisons étalées sur plusieurs dates peuvent être convenues à partir d'une commande globale, dans des conditions précisées au devis.
9.6. Transfert des risques.
- Consommateurs : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
- Professionnels : le transfert des risques s'opère à la remise du Produit au transporteur.
Article 10 — Modification et annulation de commande
10.1. Avant validation de la maquette. Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande par e-mail à `contact@gaalel.com` dans un délai de 6 heures après sa passation et avant la validation de la maquette.
10.2. Après validation de la maquette. Toute commande de Produit personnalisé est ferme et définitive après validation de la maquette : la commande ne peut plus être modifiée ni annulée, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation pour les Consommateurs.
Article 11 — Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
11.1. Principe. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
11.2. Exclusion — Produits personnalisés. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Toute commande de Produit personnalisé est donc ferme et définitive après validation de la maquette.
11.3. Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision à Gaalel :
- par e-mail à `contact@gaalel.com`, ou
- en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire : toute déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter est valable.
11.4. Retour du Produit. Le Consommateur retourne le Produit, dans son emballage d'origine et en parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf stipulation contraire.
11.5. Remboursement. Gaalel rembourse le Consommateur de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son expédition (la date la plus tôt étant retenue), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.
Article 12 — Garantie légale de conformité (Consommateurs)
Encadré-mention obligatoire (article L.217-15 du Code de la consommation)
Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le Consommateur peut obtenir la restitution du prix (en restituant le bien) ou conserver le bien et obtenir une partie du prix. La même faculté lui est ouverte lorsque la solution sollicitée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation, ou lorsqu'elle ne peut l'être sans inconvénient majeur compte tenu de l'usage recherché. La résolution de la vente n'est toutefois pas prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.>> Les droits ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité visée à l'article 12, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 14 — Réclamations et Produits non conformes à la réception
14.1. En cas de réception d'un Produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut d'impression, le Client adresse une réclamation à `contact@gaalel.com` dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, accompagnée :- de son numéro de commande ;- d'une photo claire montrant le problème.
14.2. Après validation de la réclamation, Gaalel propose au Client, selon sa préférence et la disponibilité du Produit, un remplacement gratuit ou un remboursement intégral.
14.3. Le présent article ne fait pas obstacle aux droits du Client au titre des garanties légales (articles 12 et 13).
Article 15 — Service après-vente
Toute demande relative à une commande peut être adressée à `contact@gaalel.com`. Gaalel s'engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrés.
Article 16 — Programme Partenaires
Gaalel propose un programme dédié aux clubs réguliers (≥ 50 articles cumulés sur 12 mois ou 2 saisons consécutives) donnant accès à des avantages additionnels (remise complémentaire, production prioritaire, livraison offerte sous conditions, co-visibilité). Les conditions exactes sont précisées sur la page [Équipes & clubs](/equipes-clubs) et confirmées dans l'avenant au devis du Client partenaire.
Article 17 — Réserve de propriété (Professionnels)
Pour les commandes Professionnels, et conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, Gaalel conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des Produits par Gaalel. Le présent article ne fait pas obstacle au transfert des risques tel que prévu à l'article 9.6.
Article 18 — Propriété intellectuelle
18.1. Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, structure, code) sont la propriété exclusive de Gaalel ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Gaalel.
18.2. Concernant les éléments graphiques fournis par le Client pour la personnalisation de ses commandes (logos, marques, visuels), le Client garantit Gaalel de la titularité de ses droits et de l'absence d'atteinte aux droits de tiers, et garantit Gaalel contre toute action en contrefaçon initiée par un tiers à ce titre.
Article 19 — Force majeure
19.1. Gaalel ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil — événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
19.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, conflits sociaux affectant l'activité de Gaalel ou de ses sous-traitants, ruptures d'approvisionnement de matières premières, défaillances graves des transporteurs, restrictions légales ou administratives.
19.3. En cas de force majeure, Gaalel informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau délai de livraison ou, en cas d'impossibilité durable, le remboursement de la commande.
Article 20 — Responsabilité
20.1. Gaalel s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme.
20.2. Pour les Professionnels : la responsabilité de Gaalel est limitée au montant de la commande concernée. Gaalel ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de chance).
20.3. La présente clause de limitation de responsabilité ne s'applique pas aux Consommateurs et ne fait pas obstacle à la mise en jeu des garanties légales prévues aux articles 12 et 13.
Article 21 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre [Politique de confidentialité](/politique-confidentialite), conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La gestion des cookies y est également détaillée.
Article 22 — Médiation de la consommation (Consommateurs)
22.1. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige né d'un contrat de vente conclu avec Gaalel et après échec d'une réclamation écrite préalablement adressée par le Consommateur à `contact@gaalel.com`, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Gaalel.
22.2. Le Consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Gaalel.
22.3. Plateforme européenne de règlement des litiges. Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
23.1. Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
23.2. Compétence juridictionnelle (Consommateurs). Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu de son domicile, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du Produit.
23.3. Compétence juridictionnelle (Professionnels). Tout litige opposant Gaalel à un Client Professionnel relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 24 — Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard du droit français, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
Article 25 — Acceptation des CGV
La validation de la commande, par cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente » lors du processus d'achat en ligne, ou par signature du devis pour les commandes personnalisées, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
---
Annexe — Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation. L'utilisation du présent formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration claire de rétractation adressée à `contact@gaalel.com` est valable.
```Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si voussouhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : EURL GAALEL110 rue de Fontenay94300 Vincennes, Francecontact@gaalel.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[__________________________________________________________]
Commandé le (*) / reçu le (*) : __ / __ / ____
Nom du (des) Consommateur(s) : ______________________________Adresse du (des) Consommateur(s) : ______________________________ ______________________________
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notificationdu présent formulaire sur papier) :
Date : __ / __ / ____
(*) Rayez la mention inutile.```